La voiture et l’entreprise
Voiture personnelle et SASU VTC : préparer un dossier cohérent
Le président d’une SASU et la société sont deux personnes distinctes. Pour préparer le dossier, il faut donc identifier qui possède le véhicule, qui l’exploite et sur quelle base il est mis à disposition.
La carte grise ne répond pas à toutes les questions
Ne conclus pas qu’une voiture est automatiquement acceptée parce que le dirigeant en est titulaire, ni qu’un rachat par la société est automatiquement nécessaire. Le dossier doit permettre de comprendre l’usage du véhicule par l’exploitant déclaré.
La réglementation prévoit une justification de propriété, un contrat de location répondant à la durée prévue ou, selon le cas, une garantie financière. La mise à disposition gratuite, la location au dirigeant et l’achat par la société ne produisent pas le même dossier. Fais préciser le justificatif adapté au montage choisi.
Les documents à mettre côte à côte
| Document | Point à contrôler |
|---|---|
| Justificatif d’entreprise | Quelle personne morale demande son inscription comme exploitant ? |
| Carte grise | Quels sont le titulaire et les caractéristiques du véhicule ? |
| Accord ou contrat de mise à disposition | Qui accorde l’usage, à qui et pour quelle durée ? |
| Attestation et contrat d’assurance | L’usage VTC, l’exploitant et les conducteurs sont-ils correctement déclarés ? |
| Dossier REVTC | Quelle pièce justifie la situation de ce véhicule ? |
Ce tableau sert à préparer tes questions. Il ne transforme pas un contrat improvisé en justificatif accepté.
Pourquoi la garantie financière doit être examinée séparément
Le texte sur les capacités financières vise notamment la propriété par l’exploitant, une location d’au moins six mois ou une garantie de 1 500 € par véhicule. La propriété personnelle du président ne prouve pas à elle seule que la SASU est propriétaire. Présente exactement cette situation au registre.
Demande une réponse sur le document à fournir et sur la garantie, sans confondre ce point avec les critères techniques de la voiture. Une acceptation sur une plateforme ne remplace pas l’examen du dossier de l’exploitant.
Les questions à poser avant de signer
- Au registre : pour une carte grise au nom du dirigeant et une exploitation par sa SASU, quelle pièce de mise à disposition est attendue ?
- À l’assureur : le contrat couvre-t-il ce propriétaire, cet exploitant et les conducteurs déclarés pour le transport rémunéré ?
- Au comptable ou conseil compétent : quelles conséquences pour les dépenses, la rémunération, la TVA et les conventions entre dirigeant et société ?
Décris la propriété, la durée d’usage et les parties au contrat. Une question limitée à « voiture en nom propre, oui ou non ? » peut conduire à une réponse trop générale.
Aucun avantage fiscal automatique
Ce guide ne promet ni récupération de TVA ni indemnités kilométriques dans ce montage. Leur traitement dépend des faits, des justificatifs et du régime applicable. Conserve la réponse administrative et les conseils reçus avant de transférer la voiture, de fixer un loyer ou d’organiser des remboursements.
Les questions qu’on se pose aussi
Peut-on faire du VTC avec sa voiture personnelle ?
Il faut vérifier sa conformité, sa couverture pour l’usage professionnel et les justificatifs de l’exploitation. Une voiture en nom propre ne doit pas être considérée automatiquement admissible ou automatiquement interdite.
Pour vérifier à la source
- Code des transports : article R3122-9, capacités financières
- Registre VTC : aide et pièces du dossier
- Service Public : véhicule personnel utilisé pour le travail
Repères vérifiés le 21 octobre 2026. Consulte les consignes officielles avant une démarche ou un paiement.